Loi Gayssot - Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Code visé : | CODE PENAL |
Commentaires • 254
Décisions • 39
Non conformité —
[…] Vu la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ; […] Considérant que le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ; qu'aux termes de l'article 461-1 du code pénal, constitue un crime de guerre l'ensemble des infractions commises lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 du même code ; […]
Cassation partielle —
[…] « aux motifs que, selon l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie et la cour a donc le devoir de rechercher si la loi appliquée en l'espèce est conforme aux conventions liant la France et tout particulièrement la Convention Marpol, régulièrement ratifiée et approuvée ; que l'article 8 de la loi du 5 juillet 1983 mérite d'être cité … ; que cet article renvoie à l'article 1er quant aux navires concernés, […]
Rejet —
L'autorité des décisions de justice résulte de leur prononcé et de leur caractère définitif, indépendamment d'une publication qui n'est pas prescrite par le décret du 5 novembre 1870 régissant la publicité des lois et décrets(1). […] Tel est le cas de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 modifiée par la loi du 13 juillet 1990(2).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
- SHAYLAN
- Tribunal administratif de Toulon, 3 juillet 2015, n° 1500452
- EMERAUDE (LATTES, 480093194)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 mars 2018, n° 17/59633
- PICOMA
- Article D441-5 du Code de commerce
- S.E.C. LINDSAY
- Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2012, n° 11/01856
- Tribunal administratif de Melun, 5 août 2024, n° 2409587
- Article R6152-951 du Code de la santé publique
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 7 mars 2025, n° 25/00461
- Tribunal administratif de Strasbourg, 18 août 2023, n° 2305513
- Liquidation judiciaire Corse (20)
- CERGY TRANSPORTS SERVICES (JOUY-LE-MOUTIER, 803609619)
- Article 67 - Règlement 1234/2007
- Dation en paiement : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- INSTITUT DE FORMATION CERGY-PONTOISE (SAINT-OUEN-L'AUMONE, 326638673)
- ASTORIA FINANCE (PARIS, 444275671)
- THOTE (ARRAS, 898357363)
- IMMOBILIERE 3F (PARIS, 552141533)