Loi Gayssot - Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 juillet 1990
Dernière modification : 13 juillet 2001
Code visé : CODE PENAL

Commentaires121


1Des lois mémorielles à la réparation de l’esclavage
Me Guillaume Bagard · consultation.avocat.fr · 14 mars 2024

Cette proposition de loi vient relancer le débat sur les lois mémorielles. […]

 

2Personnes condamnées pour homosexualité : vers une loi mémorielle purement symbolique ?
Le club des juristes · 8 décembre 2023

Ce n'est que vingt ans plus tard que la législation française évoluera dans le sens d'une complète dépénalisation en votant trois lois successives : la loi du 23 décembre 1980 abrogeant la circonstance aggravante d'homosexualité pour le délit d'outrage public à la pudeur ; la loi du 4 août 1981 amnistiant toutes les personnes condamnées pénalement pour homosexualité ; et, enfin, la loi du 27 juillet 1982, dite Loi Forni, soutenue par le garde des Sceaux, Robert Badinter, abrogeant les peines […] Quel est le statut juridique des lois mémorielles dans le droit français ?

 

3Commentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

Philippe Gosselin fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, déposé le 26 septembre 2007). 14 Les dispositions relatives à la destruction d'objets dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite, étaient initialement prévues au quatrième alinéa de l'article 41-4 du CPP. Elles ont été intégrées à l'article 41-5 du même code par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. […] Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois du Sénat, […]

 

Décisions37


1CJUE, n° T-42/06, Arrêt du Tribunal, Bruno Gollnisch contre Parlement européen, 19 mars 2010

— 

[…] Par lettre du 29 novembre 2004 , le procureur général près la cour d'appel de Lyon a donné au procureur de la République de Lyon instruction de poursuivre le requérant pour contestation de crimes contre l'humanité. Le procureur de la République de Lyon a engagé des poursuites pénales contre le requérant sur la base de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ( Bulletin des Lois, 1881, n o 637, p. 125). Cet article, qui interdit notamment l'expression publique d'un discours contestant l'existence de crimes contre l'humanité, sous peine de sanctions pénales, a été introduit par l'article 9 de la loi n o 90-615, du 13 juillet 1990 , tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (JORF du 14 juillet 1990 , p. 8333).

 

2Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 21 mai 2007, n° 06/18426

— 

[…] les restrictions à la liberté d'expression en cours à LONDRES et la situation aux Pays-Bas à la suite de l'assassinat du réalisateur Theo AA AB, Z A était interrogé sur les lois dites mémorielles imposant une certaine vision de l'histoire. Il exprimait ses réserves sur le principe même de ces interventions du législateur relativement à des faits historiques, mais accordait une place spéciale à la loi dite GAYSSOT du 13 juillet 1990 ayant notamment créé le délit de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en relevant qu'elle s'enracinait dans la décision du tribunal militaire international de NUREMBERG, à laquelle la France avait été partie.

 

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1996, 94-83.370, Publié au bulletin

Rejet — 

L'objet statutaire de l'association, défini par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, issu de la loi du 13 juillet 1990, doit avoir été déclaré depuis au moins 5 ans, à la date des faits, pour permettre l'exercice des droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 24 bis de ladite loi. (1).

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
Article 2
Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Commission nationale consultative des droits de l'homme remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme. Ce rapport est immédiatement rendu public.
Titre Ier : Modifications du code pénal.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes