Loi Gayssot - Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 juillet 1990 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Code visé : | CODE PENAL |
Commentaires • 121
Ce n'est que vingt ans plus tard que la législation française évoluera dans le sens d'une complète dépénalisation en votant trois lois successives : la loi du 23 décembre 1980 abrogeant la circonstance aggravante d'homosexualité pour le délit d'outrage public à la pudeur ; la loi du 4 août 1981 amnistiant toutes les personnes condamnées pénalement pour homosexualité ; et, enfin, la loi du 27 juillet 1982, dite Loi Forni, soutenue par le garde des Sceaux, Robert Badinter, abrogeant les peines […] Quel est le statut juridique des lois mémorielles dans le droit français ?
Philippe Gosselin fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, déposé le 26 septembre 2007). 14 Les dispositions relatives à la destruction d'objets dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite, étaient initialement prévues au quatrième alinéa de l'article 41-4 du CPP. Elles ont été intégrées à l'article 41-5 du même code par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. […] Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois du Sénat, […]
Décisions • 37
1. CJUE, n° T-42/06, Arrêt du Tribunal, Bruno Gollnisch contre Parlement européen, 19 mars 2010
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[…] Par lettre du 29 novembre 2004 , le procureur général près la cour d'appel de Lyon a donné au procureur de la République de Lyon instruction de poursuivre le requérant pour contestation de crimes contre l'humanité. Le procureur de la République de Lyon a engagé des poursuites pénales contre le requérant sur la base de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ( Bulletin des Lois, 1881, n o 637, p. 125). Cet article, qui interdit notamment l'expression publique d'un discours contestant l'existence de crimes contre l'humanité, sous peine de sanctions pénales, a été introduit par l'article 9 de la loi n o 90-615, du 13 juillet 1990 , tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (JORF du 14 juillet 1990 , p. 8333).
2. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 21 mai 2007, n° 06/18426
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[…] les restrictions à la liberté d'expression en cours à LONDRES et la situation aux Pays-Bas à la suite de l'assassinat du réalisateur Theo AA AB, Z A était interrogé sur les lois dites mémorielles imposant une certaine vision de l'histoire. Il exprimait ses réserves sur le principe même de ces interventions du législateur relativement à des faits historiques, mais accordait une place spéciale à la loi dite GAYSSOT du 13 juillet 1990 ayant notamment créé le délit de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en relevant qu'elle s'enracinait dans la décision du tribunal militaire international de NUREMBERG, à laquelle la France avait été partie.
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1996, 94-83.370, Publié au bulletin
Rejet —
L'objet statutaire de l'association, défini par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, issu de la loi du 13 juillet 1990, doit avoir été déclaré depuis au moins 5 ans, à la date des faits, pour permettre l'exercice des droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 24 bis de ladite loi. (1).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
- Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
- Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance
- Loi n°66-381 du 16 juin 1966 COMPLETANT L'ART. 401 DU CODE PENAL EN MATIERE DE FILOUTERIE DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS
- Loi n°66-380 du 16 juin 1966 RELATIVE A L'EMPLOI DE PROCEDES NON MANUSCRITS POUR APPOSER CERTAINES SIGNATURES SUR LES EFFETS DE COMMERCE ET LES CHEQUES
- LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (1)
- Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité
- Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
- Loi n°51-144 du 11 février 1951 ABROGEANT TOUTES DISPOSITIONS QUI, EN MATIERE DE DROIT COMMUN SUPPRIMENT OU LIMITENT LE DROIT QUI APPARTIENT AUX JUGES D'ACCORDER LE SURSIS AUX PEINES QU'ILS PRONONCENT ET DE FAIRE BENEFICIER LE COUPABLE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort
- LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
- LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (1)
- Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
- Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 modifiant certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
- Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 RENDANT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Cette proposition de loi vient relancer le débat sur les lois mémorielles. […]