Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-653 du 13 juillet 1992 - art. 5 () JORF 16 juillet 1992
Les réseaux existants à la date de la publication de la présente loi qui entrent dans le champ d'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée disposent d'un délai
de deux ans pour se conformer aux dispositions des premier et cinquième alinéas de cet article.
L'arrêté mentionné au quatrième alinéa de cet article fixe les délais s'appliquant aux spécifications techniques d'ensemble.
de deux ans pour se conformer aux dispositions des premier et cinquième alinéas de cet article.
L'arrêté mentionné au quatrième alinéa de cet article fixe les délais s'appliquant aux spécifications techniques d'ensemble.
2. Liberté de communication
M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 30 juillet 1992
Il apparaît que plusieurs décrets en Conseil d'Etat ne sont pas encore publiés, concernant notamment les articles 24 modifié, 34 modifié par l'article 17 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990, 43 modifié par l'article 18 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990, 51 (alinéa 4) et 57. Il lui demande donc les perspectives de publication des décrets précités.
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Il apparait que plusieurs decrets en Conseil d'Etat ne sont pas encore publies, concernant notamment les articles 24 modifie, 34 modifie par l'article 17 de la loi no 90-1170 du 29 decembre 1990, 51 (alinea 4) et 57. […]
Lire la suite…