Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
| Directives transposées : | Directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 Directive 91/263/CEE du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité |
Commentaires • 24
Décisions • 64
—
[…] Par délibération en date du 25 juin 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Infirmation partielle —
[…] Que cette organisation a été réformée par la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, qui a confié la gestion de ce service à une personne morale de droit public dénommée France Télécom ; que selon l'article 22 de cette loi, […] gratuitement et en pleine propriété à France Télécom ; que l'article L 33-1 du code des postes et télécommunications créé par la loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 a posé le principe que les réseaux de télécommunications ouverts au public ne peuvent être établis que par l'exploitant public ; […]
Réformation —
[…] — l'ensemble des biens attachés aux services de l'Etat – Direction Générale des Télécommunications – ont été transférés à France Télécom par l'effet de l'article 22 de la loi du 2 juillet 1990 ; […] Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ;
Document parlementaire • 0
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