Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications

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[…] 2 Cette question a été soulevée dans le cadre d' une procédure pénale intentée contre M. Tranchant, prévenu d' avoir effectué, de courant novembre 1992 à courant février 1993, une publicité portant sur des téléphones sans fil, répondeurs-enregistreurs et télécopieurs n' ayant pas fait l' objet d' un agrément préalable du ministre chargé des Télécommunications, faits prévus et réprimés par les articles L. 34-9 et L. 39-3 du code des postes et télécommunications français, tels qu' ils résultent de la loi n 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (JORF, p. 16439, ci-après la « loi française »).

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[…] Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction résultant de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990. Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires.

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, […] que l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 dispose que " … le ministre chargé des télécommunications peut autoriser une personne autre que l'exploitant public à établir et à exploiter un réseau radio-électrique … Cette autorisation fixe les conditions d'établissement du réseau ainsi que celles de la fourniture du service … L'autorisation est subordonnée au respect de prescriptions contenues dans un cahier des charges et portant sur :