Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
| Directives transposées : | Directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 Directive 91/263/CEE du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité |
Commentaires • 25
Décisions • 65
—
[…] Par délibération en date du 25 juin 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Infirmation partielle —
[…] Que cette organisation a été réformée par la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, qui a confié la gestion de ce service à une personne morale de droit public dénommée France Télécom ; que selon l'article 22 de cette loi, […] gratuitement et en pleine propriété à France Télécom ; que l'article L 33-1 du code des postes et télécommunications créé par la loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 a posé le principe que les réseaux de télécommunications ouverts au public ne peuvent être établis que par l'exploitant public ; […]
Réformation —
[…] — l'ensemble des biens attachés aux services de l'Etat – Direction Générale des Télécommunications – ont été transférés à France Télécom par l'effet de l'article 22 de la loi du 2 juillet 1990 ; […] Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal administratif de Versailles, 2 février 2023, n° 2204538
- Tribunal de grande instance de Paris 11 mai 2016, n° 14/13001
- Article L211-6 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 11 avril 2025, n° 24/20469
- MARUGAL
- Cour administrative d'appel de Paris du 14 octobre 1993, 92PA00538
- VILLAFORME
- SPORTS LOISIRS FACTORY
- COMPAGNIE FINANCIERE MICHELIN
- VANK DISTRIBUTION
- ELDAI
- Entreprises SAVIGNY SUR BRAYE (41360)
- MUTUELLE MALAKOFF HUMANIS
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 27 septembre 2017, n° 17/05033
- ANGELYS GROUP
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 février 2025, 23BX00626, Inédit au recueil Lebon
- Article L2214-4 du Code général des collectivités territoriales
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-20.904, Inédit
- SABARDU TOURISME (LES PENNES MIRABEAU, 339484776)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 30 septembre 2021, n° 19/06174
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 27 septembre 2024, n° 2405367
- Tribunal administratif de Marseille, 5 novembre 2024, n° 2404753
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 12 septembre 2024, n° 20/05599
- MALD (REIMS, 884107319)