Entrée en vigueur le
[…] L'article 80 de la loi no 86-1067, du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication (JORF du 1er octobre 1986, p. 11755), tel que modifié par les articles 25 de la loi no 89-25, du 17 janvier 1989 (JORF du 18 janvier 1989, p. 728), et 27 de la loi no 90-1170, du 29 décembre 1990 (JORF du 30 décembre 1990, p. 16439), dispose:
[…] Quiconque laisse expirer le délai dans lequel l'article 173 du traité lui permet d'engager un recours en annulation contre un acte juridique communautaire se verra opposer le caractère définitif de cet acte et ne pourra dès lors pas non plus se prévaloir ultérieurement de son illégalité à titre incident devant les juridictions nationales ( 27 ). En pareils cas, la juridiction nationale est liée par l'acte juridique communautaire devenu définitif et ne peut pas remettre sa validité en cause au moyen d'un renvoi préjudiciel devant la Cour ( 28 ).