Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
L'action en nullité ouverte au propriétaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement [*délai de prescription*], à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.
1. Tribunal de grande instance de Bordeaux, Chambre civile 01, 10 septembre 2002
[…] IV – SUR LA DEMANDE EN ANNOTATION DE MARQUE : L'article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit l'annulation judiciaire de l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 711- 4, […] son action étant cependant irrecevable à la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans. Il reprend sur ce point les dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 4 janvier 1991 qui indiquent que si le propriétaire d'une marque déposée ou notoire laisse passer un délai de cinq ans à compter du jour où le tiers, de bonne foi a déposé le même signe, son action en nullité est prescrite. […]
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