Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6
Egalement, est ce qu'une telle protection ne pourrait pas contredire les dispositions de l'article 143 de la loi 17/97 qui exige à priori l'accomplissement d'un dépôt valable auprès de l'organisme chargé de la protection de la propriété industrielle et ce, conformément aux dispositions de l'article 152 de ladite loi ? […] Dans un souci de protection du consommateur contre le risque de confusion, l'article 137 de la loi 17/97 sur la propriété industrielle marocaine, qui a repris les mêmes termes de l'article L714-4 Code de la propriété intellectuelle française, déclare à ce propos, illicite et ne peut être adopté comme marque, […]
Lire la suite…Egalement, est ce qu'une telle protection ne pourrait pas contredire les dispositions de l'article 143 de la loi 17/97 qui exige à priori l'accomplissement d'un dépôt valable auprès de l'organisme chargé de la protection de la propriété industrielle et ce, conformément aux dispositions de l'article 152 de ladite loi ? […] Dans un souci de protection du consommateur contre le risque de confusion, l'article 137 de la loi 17/97 sur la propriété industrielle marocaine, qui a repris les mêmes termes de l'article L714-4 Code de la propriété intellectuelle française, déclare à ce propos, illicite et ne peut être adopté comme marque, […]
Lire la suite…[…] La marque "e-soleau" leur porte atteinte au sens de l'article L. 711-4 du CPI et doit être annulée conformément aux dispositions de l'article L. 714-3 du même Code. […] L'article 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L 711-4. […] Guillaume B formée par l'INPI conformément aux dispositions de l'article L 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Guillaume B en application de l'article L 714-4 du Code de la Propriété
[…] Décision déférée à la cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 04 décembre 2024 (N° 739 F-D) par la chambre commerciale économique et financière de la Cour de Cassation sur un arrêt rendu le 06 juin 2023 (RG 22/02444) par la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de Bordeaux en suite d'une décision rendue par le Directeur de l'Institut [11] le 20 avril 2022 (NL21-0109-MCR), […] retient que la société [P] [O] ne peut fonder sa demande en nullité de la marque sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019, […] de sorte que le régime de nullité applicable au recours est soumis aux dispositions des articles L 711-4 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, […] L. 714-3 et L. 714-4 du même code, […]
[…] l'article L . 711- 4 h du CPI, […] la SAS B TOKI revendique l'irrecevabilité de la demande et son caractère non fondé puisqu'elle justifie d'un usage constant et sérieux au sens de l'article L 714 -5: l'exigence d'un usage pendant une période ininterrompue de 5 ans n'exclut pas qu'un usage débuté postérieurement à la cinquième année après l'enregistrement valide rétroactivement la marque si elle n'a pas fait l'objet d'une action en déchéance pour défaut d'exploitation. […] En application de l ' article L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle […]