Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 6 janvier 1991 |
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Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
Codes visés : | Code des assurances, Code forestier et 2 autres |
Commentaires • 79
cidTexte=JORFTEXT000000533880#LEGIARTI000006600326">loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt, art. 30) et les primes de départ versées aux agriculteurs sont incessibles et insaisissables (loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et et de la la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, art 9, I à III, en l'absence de clause d'insaisissabilité) ;
La loi du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire insère dans la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération un titre consacré à la société coopérative européenne. […]
Décisions • 16
1. Tribunal administratif de Dijon, 22 juillet 2014, n° 1302346
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-6 du code de l'environnement : « Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles. […] des périmètres de risques institués en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que des plans de zones sensibles aux incendies de forêt établis en application de l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture D la forêt. […]
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 20 décembre 2005, 02BX02625, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] utilisés ou exploités ( ) ; et qu'aux termes de l'article L. 562-6 du même code : Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi nº 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles. […] des périmètres de risques institués en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que des plans de zones sensibles aux incendies de forêt établis en application de l'article 21 de la loi nº 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt. […]
3. Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 7 février 2023, n° 2104345
Rejet —
[…] Aux termes de l'article L. 562-6 du code de l'environnement : « Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles. […] des périmètres de risques institués en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que des plans de zones sensibles aux incendies de forêt établis en application de l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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