Entrée en vigueur le
L'article 10 prevoit notamment que la vaccination contre l'hepatite « B » est obligatoire pour tout eleve d'un etablissement preparant a l'exercice des professions medicales. […]
Lire la suite…. - L'article L 10 du code de la sante publique modifie par la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 impose la vaccination contre le tetanos, la poliomyelite, la diphterie et l'hepatite B a toute personne qui, dans un etablissement ou organisme public ou prive de prevention ou de soins, exerce une activite professionnelle l'exposant a des risques de contamination. […] L'arrete du 15 mars 1991, pris en application de cet article L 10, determine les categories d'etablissements et organismes concernes parmi lesquels figurent les etablissements et services pour l'enfance et la jeunesse handicapees qui incluent, par consequent, les instituts medicoeducatifs et les foyers d'hebergement. […]
Lire la suite…[…] soit à la date de la saisine par M me X… de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux cependant que ce n'est que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 30 janvier 2008, que l'ONIAM a reconnu le lien de causalité existant entre les vaccins subis et la sclérose en plaques survenue, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 431-2 et L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; […] De plus, l'article L. 10 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et assurances sociales, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose :
[…] Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son titre III ; Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son titre V ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 10 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 356, L 356-2 et L 514 ; Le rapporteur ayant été entendu ;
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 3111-4 du même code, qui reprend l'article L. 10 ancien, institué par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée : « Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, […]
La loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales, impose dans son article L 10 l'obligation vaccinale contre l'hepatite B pour toute personne qui exerce une activite professionnelle l'exposant a des risques de contamination dans un etablissement ou un organisme de prevention ou de soins. […] En application de cet article, le ministere de l'education nationale a pris des le 9 novembre 1992 par une note de service no 92-001 681 adressee aux recteurs (note qui a ete publiee sous le numero 93-089 du 26 janvier 1993 au BO no 5 du 4 fevrier 1993) les dispositions necessaires afin d'assurer les vaccinations contre l'hepatite B des personnels concernes.
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