Article 32 de la Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.

Article 32 de la Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991

Article 31Article 34

Entrée en vigueur le 20 janvier 1991

Les dispositions des articles 21 et 22 entrent en vigueur pour les cotisations dues à partir de l'année 1992.

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1. Securite Sociale - Cotisations - Assurance Vieillesse. Auxiliaires Medicaux. Orthophonistes. Taux

Mme Hubert Élisabeth · Questions parlementaires · 8 octobre 1992

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'application des dispositions de la loi no 91-73, du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales, titre II, article 32, Journal officiel du 20 janvier 1992, reformant la cotisation d'assurance vieillesse, notamment celle des auxiliaires medicaux. […] Reponse. - Aux termes des articles 21 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 et 24 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 modifiant l'article L 642-1 du code de la securite sociale, […]

2. Securite Sociale - Cotisations - Assurance Vieillesse. Auxiliaires Medicaux. Orthophonistes. Taux

M. Chasseguet Gérard · Questions parlementaires · 17 août 1992

La loi de finances 1991, L 91-73 du 18 janvier 1991, titre II, article 32, stipule que la cotisation d'assurance vieillesse des auxiliaires medicaux comprendra une part forfaitaire et une part proportionnelle (part correspondant aux compensations nationale et interprofessionnelle). […]

3. Prestations Familiales - Cotisations - Montant. Professions Liberales

M. Madelin Alain · Questions parlementaires · 11 mai 1990

. - La reforme du financement de la securite sociale, induite par l'institution de la contribution sociale generalisee par les articles 127 et suivants de la loi de finances pour 1991, s'applique selon des modalites particulieres aux professions liberales. […] Elle consistera a substituer une cotisation proportionnelle a une partie de la cotisation forfaitaire d'assurance vieillesse (articles 21, 22 et 32 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales). […]

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