Entrée en vigueur le
[…] Considérant que le paragraphe II de l'article 12 modifie l'article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse pour préciser la mission de la commission mixte prévue par cet article, afin d'y inclure l'étude des possibilités d'amélioration de l'ensemble des dispositions fiscales spécifiques applicables en Corse et notamment de celles destinées à faciliter la reconstitution des titres de propriété, et pour imposer à cette commission mixte une réunion annuelle avant la fin du second trimestre ;
[…] Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; […] Ils doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement en studio, ou la veille du montage dans le cas visé à l'article 12 de la présente décision.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 134, qui n'est contraire à aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ; – SUR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 12 : 139. Considérant que le paragraphe I de l'article 12 modifie l'article 1135 bis du code général des impôts ; […] 140. […] 12 doit être déclaré contraire à la Constitution ; – SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 : 141. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 12 modifie l'article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse pour préciser la mission de la commission mixte prévue par cet article, […]
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