Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 mai 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1998 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 2 autres |
Commentaires • 35
Décisions • 59
Rejet —
L'article 26 de la loi du 13 mai 1991 prévoit que l'assemblée de Corse est consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse. Bien que l'article 2 du décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement du territoire comprenne des dispositions spécifiques à la Corse, ces dispositions se bornent à reproduire les prescriptions de l'article 34 ter ajouté à la loi du 7 janvier 1983 par l'article 6 de la loi du 4 février 1995. Le projet de décret n'avait donc pas à être soumis à l'assemblée de Corse. […] Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 ;
Annulation —
[…] Vu la loi n 91-428 du 13 mai 1991, portant statut de la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA CORSE, ensemble le décret n 92-1308 du 15 décembre 1992 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions de ladite loi ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991.]
- Cour d'appel de Douai, 15 avril 2011, n° 10/00264
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 28 septembre 2023, n° 20/00911
- HECATE
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 mars 2025, n° 25/50428
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 28 octobre 2021, n° 19/00024
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 10 octobre 2024, n° 24VE02472
- TRANSPORTS GAUTIER (VITROLLES, 452330103)
- FOVEA PROCESS (MONTESSON, 791533367)