Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 mai 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1998 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. et 2 autres |
Texte intégral
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991.]
Commentaires
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