Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)

[…] du 25 avril 2016 - art. 4 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 5 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 6 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 7 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 8 L'ordonnance n° 58­1064 du 7 novembre 1958 portant loi […] Loi n ° 91 - 428 du 13 mai 1991 […]

[…] de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon et de conseiller général de Mayotte étaient, pour l'application des articles L.O. 141 et L.O. 297 du code électoral, assimilés au mandat de conseiller général d'un département. 10 Article 2 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse. 11 Loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président […] territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques » en vertu du deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution) ou à la Nouvelle-Calédonie (l'article 77 de la Constitution confiant à une loi organique, notamment, […]

Dans son ordonnance, le Conseil de prud'hommes de Bastia, statuant en départage, affirme :« Il ressort des pièces de la procédure, dont certains éléments sont repris en substance dans la décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 mars 2019 que l'OEC a été institué par l'article 57 de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité de Corse pour assurer la mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la Corse dans le cadre des orientations définies par la collectivité de Corse. (…)