Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 mai 1991
Dernière modification : 31 décembre 1998
Codes visés : Code électoral, Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. et 2 autres

Texte intégral

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991.]

Titre Ier : Organisation de la Corse
Chapitre Ier : De l'Assemblée de Corse
Section 1 : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Prud’hommes – Inaptitude – désignation d’un médecin expert - un agent de l’office de l’environnement de la Corse peut-il saisir le conseil de prud’hommes en…
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 4 octobre 2019

Dans son ordonnance, le Conseil de prud'hommes de Bastia, statuant en départage, affirme :« Il ressort des pièces de la procédure, dont certains éléments sont repris en substance dans la décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 mars 2019 que l'OEC a été institué par l'article 57 de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité de Corse pour assurer la mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la Corse dans le cadre des orientations définies par la collectivité de Corse. (…) Dès lors, la cour administrative, même si les statuts …

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2Désignation en référé d’un médecin expert : un agent, Chef de département RH de l’office de l’environnement de la Corse peut-il saisir le conseil de prud’hommes ?…
Frederic Chhum · blogavocat · 4 octobre 2019

Dans son ordonnance, le Conseil de prud'hommes de Bastia, statuant en départage, affirme : « Il ressort des pièces de la procédure, dont certains éléments sont repris en substance dans la décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 mars 2019 que l'OEC a été institué par l'article 57 de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité de Corse pour assurer la mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la Corse dans le cadre des orientations définies par la collectivité de Corse. En vertu de l'article 3 des statuts de cet établissement …

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3Dossier documentaire de la décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016,Sandrine A.[Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 décembre 2016

Décision n° 2016 - 599 QPC Article L. 312-1 du code des juridictions financières Personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 29 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 A. …

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1Tribunal administratif de Bastia, 6 novembre 2014, n° 1300748

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N° 1300748 ___________ M. Y X ___________ M. Timothée Gallaud Rapporteur ___________ M. Hugues Alladio Rapporteur public ___________ Audience du 16 octobre 2014 Lecture du 6 novembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bastia (1 re chambre) 60-02-03-02-01 67-02-01-01 67-02-05 135-02-03-02-02 C Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2013, présentée pour M. Y X, demeurant résidence Plein soleil à XXX, par M e Thibaudeau ; M. X demande au Tribunal : — de condamner …

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment son article L. 375 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; Vu le décret n° 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à …

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