Article 44 de la Loi n° 91-428 du 13 mai 1991
Article 42
Article 45
Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Sortie de vigueur le 24 février 1996

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de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions ; 17° Les articles 44, 45, 50, 51, […]

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