Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Le conseil économique, social et culturel de Corse est également consulté, obligatoirement et préalablement, sur tout projet de délibération concernant l'action culturelle et éducative, notamment pour la sauvegarde et la diffusion de la langue et de la culture corses.
Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
Il établit, en outre, un rapport annuel sur les activités des sociétés mentionnées à l'article 55. Ce rapport est adressé à l'Assemblée par le président du conseil exécutif.
Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
Il établit, en outre, un rapport annuel sur les activités des sociétés mentionnées à l'article 55. Ce rapport est adressé à l'Assemblée par le président du conseil exécutif.
des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, […] 44° L'article 20 du décret du 2 mai 1938 relatif au budget ; 45° Les articles 7 et 8 du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires ; 46° L'article 23, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 24 et l'article 25 du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales ; 47° L'article […] ) ; […] 78, 79, 81, 82 et 89 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale
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