Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Modifié par : Loi - art. 22 ()
Avant la conclusion de ses travaux, la commission mixte consulte les parlementaires élus dans les départements de Corse.
Les propositions de cette commission relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision font l'objet d'un rapport qui est présenté au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
[…] des finances et du budget, sur les conséquences de l'application de l'article 11-IV de la loi n° 85-1403 du 30 novembre 1985 relatif aux règlements des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse. L'article 750 bis A du C.G.I. prévoit une dispense du droit de partage de 1 p. 100 à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse sur les actes de partage de succession établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991. […] Réponse. - Il ne paraît pas possible d'anticiper sur les propositions que la commission mixte, prévue par l'article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, […]
Lire la suite…[…] Considérant que le paragraphe II de l'article 12 modifie l'article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse pour préciser la mission de la commission mixte prévue par cet article, afin d'y inclure l'étude des possibilités d'amélioration de l'ensemble des dispositions fiscales spécifiques applicables en Corse et notamment de celles destinées à faciliter la reconstitution des titres de propriété, et pour imposer à cette commission mixte une réunion annuelle avant la fin du second trimestre ;
du 29 décembre 2012 ; qu'il suit de là que l'article 13 doit être déclaré contraire à la Constitution ; – SUR L'ARTICLE 15 : 13. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 12 modifie l'article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse pour préciser la mission de la commission mixte prévue par cet article, afin d'y inclure l'étude des possibilités d'amélioration de l'ensemble des dispositions fiscales spécifiques applicables en Corse et notamment de celles destinées à faciliter la reconstitution des titres de propriété, et pour imposer à cette commission mixte une réunion annuelle avant la fin du second trimestre ; […]
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