Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 128 (V)
La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle et du montant de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
La dotation est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées.
La contribution prévue au même article 1635 bis Q est affectée à l'aide juridique, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L. 233387. […] « 8 ° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. « IV. […] L'article 28 de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi rédigé : 20 « Art. 28.La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
Lire la suite…2011. « III. – Après l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 64-1-1 ainsi rédigé : « Art. 64-1-1. […] 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi rédigé : « Art. 28. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de ce que l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée et l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif et l'égalité devant les charges publiques doivent être écartés ; 12. […] Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, […]
Lire la suite…[…] « V. – L'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi rédigé : […]
....................................................................... 27 Article 22263 .................................................................................................................................. 27 Article 22264 .................................................................................................................................. 28 Article 2227 ..................................................................................................................................... 28 Article 2228 ............................................................... […] A l'article 26 du même code, les mots: « les infractions prévues par les articles 1871, 1872, […]
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