Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2004
2. Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le plan ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
3. Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.
VII. - L'imposition des plus-values reportées en application des dispositions du II de l'article 92 B dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, de l'article 150 A bis dans sa rédaction en vigueur avant la promulgation de la présente loi, […] Paragraphe modificateur. […] Modifie Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 4 (M) Crée Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003 Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) Article 95 I. - Sous réserve des dispositions de l'article 209 quinquies du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du 5° bis de l'article 157 du code général des impôts alors applicable : « N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : … Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor 163 quinquies D ainsi que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués ; qu'aux termes de l'article 3-III de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions : « Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur un plan d'épargne en actions sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements.» ; […]
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] de bénéficier d'un quelconque avantage fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 3 de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 et 5 du décret no 92-797 du 17 août 1992 ;
[…] Considérant qu'aux termes du 5° bis de l'article 157 du code général des impôts alors applicable : « N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : … Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article ainsi que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués ; qu'aux termes de l'article 3-III de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions : « Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur un plan d'épargne en actions sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements.» ; […]