Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 juillet 1992
Dernière modification : 7 mai 2005
Code visé : Code général des impôts, CGI.

Texte intégral

1. Alinéa abrogé.
2. Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le plan ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
3. Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.
1. Abrogé
2. Abrogé
3. Premier alinéa : abrogé
Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année, le gain net réalisé sur le plan est imposé, dans les mêmes conditions, au taux de 22,5 p. 100.
Si l'une des conditions prévues pour l'application de la présente loi n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies à l'article 4, à la date où le manquement a été commis.
Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l'article 1729 du code général des impôts.

Commentaires


1RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu…
BOFIP · 30 juin 2022

50 Ces règles ont été modifiées pour les emprunts négociables et titres de créances négociables émis depuis le 1 er janvier 1992 ainsi que pour les emprunts ou titres de même nature démembrés depuis le 1 er juin 1991. Pour ces placements, la prime de remboursement est définie comme la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition (CGI, art. 238 septies A, II). 240 Les intérêts versés chaque année, qui n'entrent pas dans la définition de la prime, s'entendent de ceux versés chaque année à échéance régulière. En outre, pour être en dehors de l'assiette de la prime, …

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