Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 2005 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Texte intégral
2. Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le plan ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
3. Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.
2. Abrogé
3. Premier alinéa : abrogé
Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année, le gain net réalisé sur le plan est imposé, dans les mêmes conditions, au taux de 22,5 p. 100.
Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l'article 1729 du code général des impôts.
Commentaires
JN° 418452 Epoux K... N° 429393 Epoux R... 10e et 9e chambres réunies Séance du 12 juin 2020 Lecture du 19 juin 2020 CONCLUSIONS Mme Anne ILJIC, rapporteure publique M. Bruno K... et M. Eryck R... sont connus dans le secteur de la publicité, où ils ont exercé en duo pendant de nombreuses années. A la suite de désaccords stratégiques avec les orientations du groupe Aegis, auquel appartenait la société Carat au sein de laquelle ils exerçaient jusque- là et qu'ils ont quittée dans un contexte conflictuel, ils ont créé en janvier 2004 la société KR SAS, devenue par la suite KR Média France, …
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