Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 41 () JORF 7 mai 2005
2. Abrogé
3. Premier alinéa : abrogé
Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année, le gain net réalisé sur le plan est imposé, dans les mêmes conditions, au taux de 22,5 p. 100.
VII. - L'imposition des plus-values reportées en application des dispositions du II de l'article 92 B dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, de l'article 150 A bis dans sa rédaction en vigueur avant la promulgation de la présente loi, […] Paragraphe modificateur. […] Modifie Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 4 (M) Crée Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003 Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) Article 95 I. - Sous réserve des dispositions de l'article 209 quinquies du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] ainsi que cela lui était demandé, si les manipulations de fonds effectuées par la banque en dehors des prévisions légales, ne constituaient pas une faute au préjudice des époux X… , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1,2,4 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 et de l'article 4 du décret n° 92-797 du 17 août 1992 ;
[…] ARRET DU MARDI 04 MARS 2008 […] Attendu qu'en application de l'article 7 de la loi n°92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan épargne en actions (PEA) , 'si l'une des conditions prévues pour l'application de la présente loi n'est pas remplie, le plan est clos dans les conditions déterminées à l'article 4, à la date où le manquement a été commis' ; […] Attendu qu'en l'espèce les contrats de souscription versés aux débats mentionnent que le souscripteur reconnaît que son attention a été attirée sur les principales dispositions de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 et du décret du 17 août 1992 relatifs au Plan d'Epargne en Actions, […]
[…] 1°/ qu'aux termes des articles 4 et 7 de la loi du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, telle que relevée par la cour d'appel elle-même : « si l'une des conditions prévues pour l'application de la présente loi n'est pas remplie le plan est clos dans les conditions définies à l'article 4, à la date où le manquement a été commis » ; […] qui lui incombe, qu'il ne lui en pas été remis un exemplaire à la signature, est particulièrement complet, comporte en annexe le texte intégral de la Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, ainsi qu'un modèle de lettre de renonciation dans le délai de 30 jours dont Monsieur X… ne semble pas avoir usé.