[…] Attendu qu'en l'espèce les contrats de souscription versés aux débats mentionnent que le souscripteur reconnaît que son attention a été attirée sur les principales dispositions de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 et du décret du 17 août 1992 relatifs au Plan d'Epargne en Actions, notamment celles relatives aux titres éligibles et à la fiscalité….il accepte les conditions particulières ci-dessus et les conditions générales précisées au verso qui constituent le contrat et reconnaît qu'un exemplaire lui en a été remis ce jour ainsi que les articles 1 à 9 de la loi ; […] de prononcer au visa des dispositions de la loi n°92-666 du 16 juillet 1992 et du décret n°92-797 du 17 juillet 1992, […]

[…] la cour d'appel s'est fondée sur les seules affirmations de la société GPA dont elle relevait pourtant qu'elle indiquait cette somme « sans en justifier » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les règles régissant la charge de la preuve en violation des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1315 du code civil ; […] qui lui incombe, qu'il ne lui en pas été remis un exemplaire à la signature, est particulièrement complet, comporte en annexe le texte intégral de la Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, ainsi qu'un modèle de lettre de renonciation dans le délai de 30 jours dont Monsieur X… ne semble pas avoir usé.