Entrée en vigueur le 18 juillet 1992
A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l'article 238 septies B du code général des impôts cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.
2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017, Société BPCE [Impossibilité du report de l’imputation de crédits d’impôt d’origine…
Conseil Constitutionnel · 28 septembre 2017
[…] certaines dispositions de ce code. ................................................................................................................................ 11 - Article 1er .......................................................................................................................................... 11 11 . […] Décret n° 86-1086 du 7 octobre 1986 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ..... 11 - Article 220 ........................................................................................................................................ 11 - a du 1 de l'article […]
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Remarque 2 : Lorsque ces revenus bénéficient à des non résidents, ils sont susceptibles d'être soumis à la retenue à source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-10). […] les emprunts, titres ou contrats entrant dans le champ d'application de l'article 238 septies E du CGI. […] Portée et conséquences de la suppression du régime de répartition par annuités Depuis le 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l'article 238 septies B du CGI cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel (loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, art. 11). […]
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