Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 janvier 1996 |
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Dernière modification : | 30 janvier 1996 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre |
Commentaires • 35
La loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers prévoit que pour bénéficier de la réduction fiscale prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les particuliers, lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes employeurs, doivent avoir recours à des associations ou des entreprises agréées. […] Afin de prendre en compte la spécificité de certains publics fragiles, […]
La loi nº 96-63 du 29 janvier 1996, en faveur du développement des emplois de services à domicile, a mis en place les mêmes procédures d'agrément pour les entreprises et les associations de prestataires de services relevant de la définition des emplois familiaux. Toutefois, les associations agréées sont, de fait, exonérés de la TVA, tandis que les entreprises agréées sur les mêmes critères sont assujetties au taux plein.
Décisions • 2
1. Tribunal de commerce de Nancy, 13 octobre 2015, n° 2015004674
—
[…] Fourniture de services à domicile aux personnes dans le cadre de la loi n 96-63 du 29/01/1996 en faveur du développement des emplois familiaux et plus généralement tous services aux personnes en exploitation directe ou sous franchise vente de produits relatifs a ces services
2. Tribunal administratif de Limoges, 4 mai 2016, n° 1400429
Rejet —
[…] Considérant que l'article L. 129-1 du code du travail, issu de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996, et qui est inséré au sein du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail, intitulé « services aux personnes », dispose, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II ....
III. - Les dispositions du II du présent article prennent effet le premier jour du trimestre civil suivant la publication de la présente loi.
IV ....
- Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION
- Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE
- LOI n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage (1)
- LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1)
- LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
- LOI no 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (1)
- LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1)
- LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)
- LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
- LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)
- LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1)
- LOI no 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
- LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
- LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
- LOI no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1)
- LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (1)
- LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
- LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1)
- LOI no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (1)
- LOI no 2000-175 du 2 mars 2000 portant abrogation de l'article 78 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (1)
L'article 129-2 du code du travail, dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996, a mis en place le dispositif du chèque-service afin de permettre aux particuliers d'assurer de manière simple la rémunération de certains salariés et d'effectuer la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales. […]