Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 janvier 1996
Dernière modification : 30 janvier 1996
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre

Commentaires35


1Emploi - Chèque Emploi Service - Présentation. Mentions
M. Giscard d'Estaing Louis · Questions parlementaires · 6 septembre 2005

L'article 129-2 du code du travail, dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996, a mis en place le dispositif du chèque-service afin de permettre aux particuliers d'assurer de manière simple la rémunération de certains salariés et d'effectuer la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales. […]

 

2Services - Services À Domicile - Régime Juridique
M. Rodet Alain · Questions parlementaires · 14 octobre 2002

La loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers prévoit que pour bénéficier de la réduction fiscale prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les particuliers, lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes employeurs, doivent avoir recours à des associations ou des entreprises agréées. […] Afin de prendre en compte la spécificité de certains publics fragiles, […]

 

3Baisse Du Taux De La Taxe Sur La Valeur Ajoutée Pour Les Services À La Personne Réalisés À Domicile
M. Jean Boyer, du group RI, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 19 novembre 1998

La loi nº 96-63 du 29 janvier 1996, en faveur du développement des emplois de services à domicile, a mis en place les mêmes procédures d'agrément pour les entreprises et les associations de prestataires de services relevant de la définition des emplois familiaux. Toutefois, les associations agréées sont, de fait, exonérés de la TVA, tandis que les entreprises agréées sur les mêmes critères sont assujetties au taux plein.

 

Décisions2


1Tribunal de commerce de Nancy, 13 octobre 2015, n° 2015004674

— 

[…] Fourniture de services à domicile aux personnes dans le cadre de la loi n 96-63 du 29/01/1996 en faveur du développement des emplois familiaux et plus généralement tous services aux personnes en exploitation directe ou sous franchise vente de produits relatifs a ces services

 

2Tribunal administratif de Limoges, 4 mai 2016, n° 1400429

Rejet — 

[…] Considérant que l'article L. 129-1 du code du travail, issu de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996, et qui est inséré au sein du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail, intitulé « services aux personnes », dispose, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
I ....
II ....
III. - Les dispositions du II du présent article prennent effet le premier jour du trimestre civil suivant la publication de la présente loi.
IV ....