Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 1996 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre |
Commentaires • 41
Décisions • 2
Rejet —
[…] Y a, au cours de l'année 2004, saisi le département de la Haute-Vienne d'une demande tendant à ce que l'entreprise « L'âge d'or services » bénéficie du dispositif de versement direct de l'allocation personnalisée d'autonomie instituée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ; que cette demande a été rejetée par le président du conseil général de la Haute-Vienne le 10 novembre 2004 ; que M. […] Considérant que l'article L. 129-1 du code du travail, issu de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996, et qui est inséré au sein du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail, […]
—
[…] Fourniture de services à domicile aux personnes dans le cadre de la loi n 96-63 du 29/01/1996 en faveur du développement des emplois familiaux et plus généralement tous services aux personnes en exploitation directe ou sous franchise vente de produits relatifs a ces services
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II ....
III. - Les dispositions du II du présent article prennent effet le premier jour du trimestre civil suivant la publication de la présente loi.
IV ....
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