Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 1992 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 5 autres |
Texte intégral
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Décision n° 2018 - 707 QPC Article 142-4 du code rural et de la Pêche maritime Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 26 2 Table des matières I. Dispositions législatives …
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018 Époux P. (Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 325 du 9 mars 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Jean P. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Dans sa décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018, le Conseil …
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grans a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née le 29 août 2018 rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral n°2008-161-17 du 9 juin 2008 portant approbation de la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée des arrosants de Grans. Par un jugement n° 1808693 du 16 avril 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2020 et 11 mai …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N°0702188 ___________ M. D X et autres ___________ M. Pfauwadel Rapporteur ___________ M me Caraës Rapporteur public ___________ Audience du 26 mars 2010 Lecture du 7 mai 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Grenoble (1 re chambre) Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007, présentée pour M. D X, demeurant à XXX, M me F Y, demeurant à XXX, M. A Z, mineur représenté par son père M. B Z, demeurant à XXX, Suisse, le XXX, dont le siège est XXX, par M e Favre ; M. X et autres …
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 décembre 2008, n° 0604397
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N° 0604397 ___________ M. C A ___________ M. Laubriat Rapporteur ___________ M me Z Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 06 novembre 2008 Lecture du 04 décembre 2008 ___________ 03-04-02-02 C sa RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg (2 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006, présentée par M. C A demeurant XXX ; M. A demande au tribunal d'annuler la délibération en date du 19 juin 2006, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier …
Lire la suite…- Aménagement foncier·
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER RURAL
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
- LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1)
- Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
- Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE
- Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE
Le conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2018 d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le délai quinquennal, prévu par l'article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime, durant lequel la SAFER peut conserver un bien acquis à l'amiable ou par préemption. En effet, le dépassement de ce délai ne semble être assorti d'aucune sanction ce qui tend à remettre en cause la constitutionnalité de cette précision rédactionnelle. Selon l'article 1 er de la décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018, « Les mots « et qui ne peut excéder cinq ans » figurant à l'article L. …
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