Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 décembre 1992
Dernière modification : 12 décembre 1992
Codes visés : Code civil, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 5 autres

Texte intégral

Les articles 58-1 à 58-16, 134 et 147 à 150 du livre Ier du code rural sont abrogés.
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural intitulé "L'aménagement et l'équipement de l'espace rural".
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre Ier (nouveau) du code rural.

Commentaires


1Droit rural : SAFER ou le dépassement du délai de cinq ans pour procéder à la rétrocession d’un bien acquis à l’amiable ou par préemption.
Le Petit Juriste · 11 août 2018

Le conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2018 d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le délai quinquennal, prévu par l'article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime, durant lequel la SAFER peut conserver un bien acquis à l'amiable ou par préemption. En effet, le dépassement de ce délai ne semble être assorti d'aucune sanction ce qui tend à remettre en cause la constitutionnalité de cette précision rédactionnelle. Selon l'article 1 er de la décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018, « Les mots « et qui ne peut excéder cinq ans » figurant à l'article L. …

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2Dossier documentaire décision 2018-707 DC du 25 mai 2018 Epoux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 mai 2018

Décision n° 2018 - 707 QPC Article 142-4 du code rural et de la Pêche maritime Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 26 2 Table des matières I. Dispositions législatives …

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3Commentaire de la décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018, Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 mai 2018

Commentaire Décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018 Époux P. (Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 325 du 9 mars 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Jean P. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Dans sa décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018, le Conseil …

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1CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 30 mai 2022, 20MA03045, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grans a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née le 29 août 2018 rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral n°2008-161-17 du 9 juin 2008 portant approbation de la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée des arrosants de Grans. Par un jugement n° 1808693 du 16 avril 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2020 et 11 mai …

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2Tribunal administratif de Grenoble, 7 mai 2010, n° 0702188
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N°0702188 ___________ M. D X et autres ___________ M. Pfauwadel Rapporteur ___________ M me Caraës Rapporteur public ___________ Audience du 26 mars 2010 Lecture du 7 mai 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Grenoble (1 re chambre) Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007, présentée pour M. D X, demeurant à XXX, M me F Y, demeurant à XXX, M. A Z, mineur représenté par son père M. B Z, demeurant à XXX, Suisse, le XXX, dont le siège est XXX, par M e Favre ; M. X et autres …

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Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N° 0604397 ___________ M. C A ___________ M. Laubriat Rapporteur ___________ M me Z Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 06 novembre 2008 Lecture du 04 décembre 2008 ___________ 03-04-02-02 C sa RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg (2 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006, présentée par M. C A demeurant XXX ; M. A demande au tribunal d'annuler la délibération en date du 19 juin 2006, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier …

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