Article 2 de la Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural

Article 2 de la Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural intitulé "L'aménagement et l'équipement de l'espace rural".

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