Article 5 de la Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
A compter du 1er janvier 1993, le régime fiscal fixé à l'article 1655 quater du code général des impôts est subordonné à la réalisation par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité des prestations mentionnées au II de l'article 3, à l'exclusion de toute autre.
L'article 108 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987), codifié à l'article 1655 quater du code général des impôts (CGI), […] Depuis le 1er janvier 1993, en application de l'article 5 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, le régime fiscal fixé à l'article 1655 quater du CGI est subordonné à la réalisation par la SAGESS des prestations (constitution et conservation des stocks de produits pétroliers) mentionnées à l'article 3-II de la loi du 31 décembre 1992, à l'exclusion de toute autre. […] Le régime fiscal applicable à la SAGESS Sur le plan fiscal, […]
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