Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
I. – La société constituée entre les professionnels pour la conservation du stock de produits pétroliers prévu aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 651-1 du code de l'énergie et dont les statuts sont approuvés par décret, est exonérée d'impôt sur les sociétés.
La société est tenue de distribuer chaque année les bénéfices de l'exercice. Toutefois, les ministres peuvent autoriser le réinvestissement des bénéfices.
La société ne peut céder ses stocks qu'à un prix supérieur ou égal au coût moyen pondéré d'acquisition. Cette cession ne peut intervenir que dans les deux cas suivants :
a) Sur injonction du ministre chargé des hydrocarbures, prise en vertu des dispositions réglementaires en vigueur ;
b) A la demande du comité professionnel institué en application des articles L. 642-5 et L. 642-6 du code de l'énergie.
A quantités constantes, les mouvements du stock, produit par produit, destinés à maintenir sa qualité physique, se font valeur pour valeur.
Les versements des associés à la société sont déductibles de leurs résultats imposables à concurrence des frais de gestion et des charges financières de la société et d'une somme de 61 000 000 € représentant les premières charges de remboursement de l'emprunt souscrit par la société pour constituer son stock initial.
Les actions de cette société ne peuvent être cédées qu'avec l'autorisation des ministres. Dans ce cas, les sommes qui ont été déduites au titre du remboursement de l'emprunt sont rapportées au résultat imposable de l'associé.
II. – A compter du 1er janvier 1993, le régime fiscal défini au I est subordonné à la réalisation par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité des prestations mentionnées à l'article L. 642-6 du code de l'énergie à l'exclusion de toute autre.
L'article 108 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987), codifié à l'article 1655 quater du code général des impôts (CGI), fixe le régime fiscal de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) que les professionnels ont créée pour assurer la conservation du stock de produits pétroliers prévu à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides. […] L'article 1655 quater du CGI contient en outre des dispositions relatives au régime fiscal des versements effectués à la SAGESS par ses associés. […]
Lire la suite…Sociétés ou organismes placés hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés 240 Tel est le cas notamment : - des sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale et visées à l'article 1655 ter du CGI ; - des sociétés civiles de construction-vente visées à l'article 239 ter du CGI ; - des sociétés civiles professionnelles et des sociétés civiles de moyens (art. 8 ter du CGI et 239 quater A du CGI) ; […] des groupements forestiers (art. 238 ter du CGI) ainsi que des groupements d'intérêts public (art. 239 […] quater B du CGI). […] Société anonyme de gestion de stock de sécurité (SAGESS) 260 L'article 1655 quater du CGI, […]
Lire la suite…[…] – elle exerce une activité marchande dans un but lucratif ; – sa désignation par la loi comme entité centrale de stockage est contraire au droit communautaire ; – la neutralisation fiscale prévue par l'article 1655 quater du code général des impôts n'est pas un contrôle public ; – il n'y a pas de gouvernance publique au sens du droit communautaire et du droit français ; – le ministre qui s'est cru à tort tenu par la liste établie par l'INSEE à méconnu sa propre compétence ;
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1655 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à loi du 30 décembre 2003 : « I. […] relatif à la détermination de la valeur ajoutée ; qu'elle ne peut, dès lors, qu'être écartée conformément aux dispositions précitées de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts ;
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, alors en vigueur, […] en application de l'article 108 de la loi de finances pour 1988 et de l'article 14 du décret n° 87-216 du 27 mars 1987, dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat et dont le régime fiscal a été fixé par l'article 1655 quater du code général des impôts ; que l'article 1 er de la convention passée entre le CPSSP et la SAGESS prévoit, en premier lieu, […] les stocks au début de l'exercice (…) ; qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, […]
Article L642-6 Modifié par LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 25 Le comité professionnel prévu à l'article L. 6425 constitue et conserve, pour chaque produit figurant dans la liste énoncée à l'article L. 6423, un stock correspondant à l'obligation qui pèse sur l'opérateur qui a payé la rémunération mentionnée au dernier alinéa. Afin de s'acquitter de sa mission, ce comité peut recourir aux services de la société anonyme de gestion des stocks de sécurité mentionnée à l'article 1655 quater du code général des impôts, dans le cadre d'une convention approuvée par l'autorité administrative. […] Article 8 Opérateurs économiques 1. […] Article 20 Procédures d'urgence 1. […] Article 25 Transposition 1.
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