Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Modifié par : LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 34
I.-Les dispositions du titre V de la présente loi sont applicables aux armes de la catégorie A figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes des catégories A, B, C et D mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux poudres et substances explosives destinées à un usage civil dont l'exportation et l'importation sont prohibées par l'article 2 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives lorsqu'elles ont le statut de marchandises communautaires et font l'objet d'un transfert entre la France et un autre Etat membre de la Communauté européenne ou entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national.
II.-Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les cas dans lesquels ces armes, munitions, poudres et substances explosives sont présentées au service des douanes lorsqu'elles sont, selon le cas, à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ainsi que les modalités de cette présentation. Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdites armes, munitions, poudres et substances explosives ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné.
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L231-5 du Code des douanes (2026-04-11) (Code des Douanes (MAJ)) [29/5/2026] : Les articles L. 231-1 et L. 231-4 sont applicables, au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 121-3, […] matériels mentionnés à l' article L. 2335-18 du même code et produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l' article L. 2352-1 du même code ; 2° Marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ; […]
Lire la suite…Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6 , est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4 , […] matériels mentionnés à l' article L. 2335-18 du même code et produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l' article L. 2352-1 du même code ; 2° Marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ; […]
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Nouvelles.droit.org RSS JSON relevant paris enquête chimiques zone var publique douanes ouverture débat public déclaration préalable soumis prévue biens défense produits utilité 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L231-5 du Code des douanes (2026-04-11) (Code des Douanes (MAJ)) [29/5/2026] : Les articles L. 231-1 et L. 231-4 sont applicables, au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 121-3, […] 2° Marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police […] , de gendarmerie et de douane ; […]
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