Article 1 de la Loi n° 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie

Article 1 de la Loi n° 92-1317 du 18 décembre 1992

Entrée en vigueur le 19 décembre 1992

Est autorisée la ratification du traité entre la France et la Russie, signé à Paris le 7 février 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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