Loi n° 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 décembre 1992
Dernière modification : 19 décembre 1992

Texte intégral

Est autorisée la ratification du traité entre la France et la Russie, signé à Paris le 7 février 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°303678
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2011

N° 303678 M. Eduardo José K... Assemblée Séance du 9 décembre 2011 Lecture du 23 décembre 2011 CONCLUSIONS M. Julien BOUCHER, rapporteur public (Ce texte est celui qui a été prononcé par M. Boucher en séance publique ; il a toutefois dû subir quelques modifications uniquement destinées à permettre d'identifier sans ambiguïté les références de jurisprudence citées dont les noms étaient effacés pour la mise en ligne.) Cette affaire a été portée devant votre formation de jugement pour vous permettre de préciser votre jurisprudence en ce qui concerne l'office du juge …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes