Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (1re partie : Législative) (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2005 |
| Code visé : | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. |
Commentaires • 12
Décisions • 2
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[…] Vu la requête annexée au présent jugement, Vu les articles L467 à L470 du code des Pensions Militaires d'invalidité et des Victimes de Guerre, Vu les dispositions de la loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 et de la loi n°93-915 du 19 juillet 1993, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par requête en date du 11 juillet 2024 Monsieur [R], [P], [J] [Z] demande au tribunal de prononcer l'adoption par la Nation de son fils mineur [C], [O], [N] [Z] né le 19 novembre 2012 et de sa fille mineure [A], [V], [S] [Z] née le 12 mai 2015.
Confirmation —
[…] Considérant que si l'article 1 er de la loi n°93-915 du 19 juillet 1993 modifié notamment par l'article 69 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 permet l'adoption par la Nation à titre purement moral des orphelins mentionnés à l'article précité âgés de plus de 21 ans, c'est toutefois à la condition qu'ils aient été mineurs au moment du décès d'une personnes visées à l'article L. 461 précité ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire.
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE