Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (1re partie : Législative) (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2005 |
| Code visé : | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. |
Versions du texte
a modifié les dispositions suivantes
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire.
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire.
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le manque de données actualisées permettant de caractériser la part précise occupée par les pupilles et orphelins de guerre au sein de la communauté nationale. En effet, depuis que la loi instituant « les pupilles de la Nation » a été adoptée en 1917, la qualité de pupille a été progressivement étendue à d'autres catégories de personnes. L'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a ainsi étendu à certaines victimes d'actes de terrorisme des dispositions du code des pensions …
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