Article 2 de la Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.

Article 2 de la Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1994.

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