Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 1995 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des pensions civiles et militaires de retraite et 3 autres |
Texte intégral
II - modificateur ;
III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires
Commentaire Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017 Époux V. (Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 401716 du 15 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme V. portant sur les c et e du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS). Le paragraphe I de cet article L. 136-6 précise les revenus du patrimoine des personnes physiques fiscalement domiciliées …
Lire la suite…Décision n° 2016 - 610 QPC Article 158 du code général des impôts Article L. 136-6 du code de sécurité sociale Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 25 Table des matières I. Dispositions législatives …
Lire la suite…Décisions
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X…, demeurant …,, B.P. 628 à Limoges (87013) ; M. X… demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de trois décrets du 27 août 1993, n° 93-1022 relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 90-161 du 19 février 1960 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural ; n° 93-1023 fixant les modalités de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse et modifiant le code de la sécurité …
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1993 et 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Paul X…, demeurant … ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir des trois décrets du 27 août 1993 : n° 93-1022 relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) et le décret n° 90-161 du 19 février 1960 qui pour l'application de l'article 1038 du code rural ; n° 93-1023 fixant la modalité de revalorisation des avantages d'invalidité …
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 26 juin 2003, 00NT00081, inédit au recueil Lebon
Vu 1°), la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 00NT00081, le 21 janvier 2000, présentée par M. Bernard X, demeurant … ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 981884 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamés au titre des années 1993 et 1994 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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Décisions n° 2017-643 et n° 2017-650 QPC 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts 2° du 7 de l'article 158 du même code c) du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée …
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