Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 juillet 1993
Dernière modification : 5 août 1995
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code des pensions civiles et militaires de retraite et 3 autres

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
Titre 1er : Fonds de solidarité vieillesse.
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
Titre 2 : Mesures relatives à l'assurance invalidité et à l'assurance vieillesse.
I - modificateur ;
II - modificateur ;
III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Commentaires


1Dossier documentaire Décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017, M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2017

Décisions n° 2017-643 et n° 2017-650 QPC 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts 2° du 7 de l'article 158 du même code c) du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée …

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2Commentaire Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017 - Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 mars 2017

Commentaire Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017 Époux V. (Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 401716 du 15 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme V. portant sur les c et e du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS). Le paragraphe I de cet article L. 136-6 précise les revenus du patrimoine des personnes physiques fiscalement domiciliées …

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3Dossier documentaire de la décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017, Époux G. [Majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les rémunérations…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2017

Décision n° 2016 - 610 QPC Article 158 du code général des impôts Article L. 136-6 du code de sécurité sociale Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 25 Table des matières I. Dispositions législatives …

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1Conseil d'Etat, 1 SS, du 31 juillet 1996, 152987, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X…, demeurant …,, B.P. 628 à Limoges (87013) ; M. X… demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de trois décrets du 27 août 1993, n° 93-1022 relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 90-161 du 19 février 1960 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural ; n° 93-1023 fixant les modalités de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse et modifiant le code de la sécurité …

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2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1994, 153074, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1993 et 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Paul X…, demeurant … ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir des trois décrets du 27 août 1993 : n° 93-1022 relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) et le décret n° 90-161 du 19 février 1960 qui pour l'application de l'article 1038 du code rural ; n° 93-1023 fixant la modalité de revalorisation des avantages d'invalidité …

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 26 juin 2003, 00NT00081, inédit au recueil Lebon
Réformation

Vu 1°), la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 00NT00081, le 21 janvier 2000, présentée par M. Bernard X, demeurant … ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 981884 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamés au titre des années 1993 et 1994 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; …

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