Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 1995 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des pensions civiles et militaires de retraite et 3 autres |
Commentaires • 52
Décisions • 24
Confirmation —
[…] Le 22 Janvier 2016, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : […] Vous avez demandé la liquidation de vos droits au regard de l'assurance vieillesse compte tenu des dispositions prévues par la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993.
Rejet —
[…] Vu la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 ; […] Sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi :
—
[…] la Cour, tout en constatant que la notion de «législation» visée à l'article 1er, sous j), du règlement désigne exclusivement les lois et règlements de sécurité sociale qui sont «existants ou futurs» a interprété cette disposition en ce sens que cela n'exclut pas «des dispositions qui, ayant été antérieurement en vigueur, […] L'interprétation «large» retenue par la Cour est, à notre avis, d'autant plus significative à la lumière de la jurisprudence selon laquelle «le fait qu'une règle figure dans une loi qui échappe au champ d'application du règlement n'implique pas nécessairement que cette règle y échappe également» (arrêt Rheinhold & Mahla, point 22; voir également l'arrêt Jordens-Vosters, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II - modificateur ;
III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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