Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 1995 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des pensions civiles et militaires de retraite et 3 autres |
Commentaires • 53
Décisions • 24
—
[…] 6 La CSG a été créée par l'article 127 de la loi de finances pour 1991 n_ 90-1168, du 29 décembre 1990 (20). […] la Cour, tout en constatant que la notion de «législation» visée à l'article 1er, sous j), du règlement désigne exclusivement les lois et règlements de sécurité sociale qui sont «existants ou futurs» a interprété cette disposition en ce sens que cela n'exclut pas «des dispositions qui, ayant été antérieurement en vigueur, avaient cessé de l'être au moment de l'adoption desdits règlements communautaires» car, s'il en était autrement, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Confirmation —
[…] Le 22 Janvier 2016, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : […] Vous avez demandé la liquidation de vos droits au regard de l'assurance vieillesse compte tenu des dispositions prévues par la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II - modificateur ;
III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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