Article 3 de la Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.

Article 3 de la Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

I - modificateur ;
II - modificateur ;
III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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