Article 6 de la Loi n° 94-99 du 5 février 1994

Entrée en vigueur le 8 février 1994

Dans le domaine de l'administration communale, le personnel communal sera doté d'un statut adapté à la situation particulière des communes du territoire, et notamment à leurs capacités budgétaires.
Entrée en vigueur le 8 février 1994

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