Article 11 de la Loi n° 94-99 du 5 février 1994

Entrée en vigueur le 1 janvier 1996

Modifié par : Loi 95-97 1995-02-02 art. 11 JORF 2 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers relevant du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui exercent leurs fonctions en Polynésie française ou qui y résident en qualité de pensionnés au titre de leur régime spécial de retraite sont affiliés pour les prestations de l'assurance maladie-maternité, à compter du 1er janvier 1995, dans des conditions fixées par décret, au régime de sécurité sociale qui leur serait applicable s'ils exerçaient leurs fonctions en métropole ou y résidaient en qualité de pensionnés des régimes susmentionnés. "
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996

Commentaires2

1Tom Et Collectivites Territoriales D'Outre-Mer - Polynesie : Fonction Publique De L'Etat - Personnel. Cotisations Sociales. Calcul. Consequences
M. Flosse Gaston · Questions parlementaires · 6 mai 1995

La loi no 94-99 du 5 fevrier 1994 prevoit dans son article 11 l'affiliation a compter du 1er janvier 1995 des fonctionnaires de l'Etat au regime de securite sociale qui leur serait applicable s'ils excercaient leurs fonctions en metropole ou y residaient en qualite de pensionnes. A partir du 1er janvier 1995, le taux de cotisation a la charge de l'assure est, conformement au code de la securite sociale, de 6,05 p. 100. […] Toutefois, le mode de calcul de cette retenue, base sur l'article 20 de la loi de finance pour 1975, prevoit l'indexation des traitements apres retenue des cotisations de securite sociale et non avant.

 Lire la suite…

2Base de données juridiques
weka.fr

[…] de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 131-7-1 issu de l'article 5 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ; Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée […] instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, […] Vu la loi no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, notamment son article 11, modifié par l'article 11 de la loi no 95-97 du 1er février 1995 ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 octobre 2023, n° 21-23.140Rejet

[…] quand le cotisant, affilié à la CPAM du fait de la perception de sa pension de retraite depuis le 1er juillet 2017, n'avait pas à faire preuve du bénéfice de droits au titre de l'assurance maladie entre le 1er janvier et le 31 mai 2019 pour établir le caractère indu des cotisations prélevées après la cessation de ses activités en tant qu'avocat, le tribunal a violé les dispositions des articles 3 de la délibération n° 94-138 AT du 2 décembre 1994 portant coordination des régimes polynésiens et métropolitains de sécurité sociale et 11 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).