Article 1 de la Loi n° 94-320 du 25 avril 1994

Entrée en vigueur le 26 avril 1994

Est autorisée la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 26 avril 1994

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