Loi n° 94-320 du 25 avril 1994 autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 avril 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 1994 |
Commentaires • 2
Décisions • 3
Confirmation —
[…] A titre subsidiaire, si la cour considérait que les conditions de forme imposées par l'article 972 du code civil n'étaient pas respectées, elle lui demande de juger que le testament du 25 septembre 2008 remplit les conditions de forme du testament international, reconnu en droit français depuis la loi n° 94-320 du 25 avril 1994 et le décret n° 94-990 du 8 novembre 1994, et de dire qu'il doit recevoir application en tant que tel. […]
—
[…] — de constater que le testament du 4 décembre 2001 a été rédigé selon la loi israélienne et après le placement du testateur sous tutelle ; […] — de constater la régularité du testament du 4 décembre 2001au regard des dispositions de la loi n° 94-320 du 25 avril 1994 ;
Rejet —
[…] rédigée avant même que le testateur ne prenne la parole, la cour d'appel a violé l'article 1318 du code civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 4 de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, rendue applicable en France par la loi n° 94-320 du 25 avril 1994 et le décret d'application n° 94-990 du 8 novembre 1994 ; […] ensemble l'article 4 de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, rendue applicable en France par la loi n°94-320 du 25 avril 1994 et le décret d'application n°94-990 du 8 novembre 1994 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
- Cour d'appel de Versailles 10 septembre 2013, n° 13/01453
- SML
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 25 avril 2023, n° 22/02671
- Tribunal administratif de Versailles, 15 avril 2025, n° 2406682
- Cour d'appel d'Agen 8 février 2021, n° 19/00324
- IMA (MULHOUSE, 833856024)
- SEEDROW (SURESNES, 799157268)
- Article 12 Traité sur l'Union Européenne
- LEXBASE (PARIS 16, 418040218)
- MAURIS BOIS (GRENOBLE, 314789215)
- Entreprises SAINT MICHEL SUR SAVASSE (26750)
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 20 mai 2021, n° 20/00001