Loi n° 94-542 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière
Loi n° 94-542 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 1994 |
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 juillet 2004, 255589, publié au recueil Lebon
Annulation —
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a élaboré un dispositif reposant sur une classification des programmes en cinq catégories. […] Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 94-542 du 28 juin 1994 et qui a été publiée par décret n° 95-438 du 14 avril 1995 ;
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
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Est autorisée l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989, signée par la France le 12 février 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
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