Loi n°94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables
Loi n°94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigablespage/LegislationPage.tsx/1
Plus commentés
Article 10
1 commentaire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 1994 |
| Codes visés : | Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 4
1. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007
2. Délais séparant le vote des lois de leur mise en oeuvre
M. Serge Mathieu, du group RI, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 29 février 1996
3. Lois - Application - Decrets. Publication. Delais
M. Dhinnin Claude · Questions parlementaires · 4 janvier 1996
Décisions • 3
1. Conseil d'État, 6ème et 4ème sous-sections réunies, 3 décembre 2003, 233612
Annulation —
[…] telles que la traction ou le tonnage, de nature industrielle et commerciale, relèvent du droit privé, la loi a également confié à cet établissement public une mission, purement administrative, qui vise à donner aux bateaux de navigation intérieure, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux bureaux d'affrètement, […] Vu la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables ;
2. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 2 mars 2007, 233612, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 13 mars 2001, 99DA01939, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports ; Vu la loi n 94- 576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les transports publics de marchandises par voie navigable sont, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa suivant, et pour une période de six années au plus, organisés dans les conditions déterminées aux articles 2 à 16 ci-après.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux liquides en vrac, aux masses lourdes et indivisibles, aux matières dangereuses, aux transports de conteneurs et aux transports constituant partie de transports combinés.
L'application de ces dispositions fera l'objet d'un chapitre du rapport prévu à l'article 5 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux liquides en vrac, aux masses lourdes et indivisibles, aux matières dangereuses, aux transports de conteneurs et aux transports constituant partie de transports combinés.
L'application de ces dispositions fera l'objet d'un chapitre du rapport prévu à l'article 5 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports.
Chapitre Ier : De l'organisation et de la gestion des transports publics de marchandises.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Un comité du transport par voie navigable contribue à l'organisation des transports publics par voie navigable des marchandises faisant l'objet du premier alinéa de l'article 1er.
Ce comité est composé de représentants des bateliers, des compagnies de transport, des auxiliaires de transport, des usagers des transports et des structures portuaires accessibles au trafic fluvial.
Le comité est obligatoirement consulté sur les conditions générales d'affrètement et d'exécution des contrats de transport. Il suit les questions relatives à la composition du parc de la batellerie. D'une manière générale, il formule tout avis ou proposition pouvant favoriser le transport par voie navigable au ministre chargé des voies navigables et à Voies navigables de France.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce comité est composé de représentants des bateliers, des compagnies de transport, des auxiliaires de transport, des usagers des transports et des structures portuaires accessibles au trafic fluvial.
Le comité est obligatoirement consulté sur les conditions générales d'affrètement et d'exécution des contrats de transport. Il suit les questions relatives à la composition du parc de la batellerie. D'une manière générale, il formule tout avis ou proposition pouvant favoriser le transport par voie navigable au ministre chargé des voies navigables et à Voies navigables de France.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Les bureaux d'affrètement sont des services de Voies navigables de France. Cet établissement public décide la création, la suppression, la délimitation de la circonscription géographique de chacun de ces bureaux.
Les bureaux d'affrètement ont pour mission d'assurer le fonctionnement des bourses d'affrètement et notamment :
1° De réunir et de publier tous renseignements sur les besoins de transport et les ressources en matériel fluvial dans chacune des circonscriptions intéressées ;
2° De mettre en relation au sein d'une bourse d'affrètement les transporteurs et les donneurs d'ordre qui font appel à leur intervention et d'y organiser un tour de rôle d'affrètement entre les bateaux pour les transports qui relèvent de cette procédure.
Le règlement intérieur de chaque bourse d'affrètement est fixé par Voies navigables de France sur proposition du comité du transport par voie navigable.
Les bureaux d'affrètement ont pour mission d'assurer le fonctionnement des bourses d'affrètement et notamment :
1° De réunir et de publier tous renseignements sur les besoins de transport et les ressources en matériel fluvial dans chacune des circonscriptions intéressées ;
2° De mettre en relation au sein d'une bourse d'affrètement les transporteurs et les donneurs d'ordre qui font appel à leur intervention et d'y organiser un tour de rôle d'affrètement entre les bateaux pour les transports qui relèvent de cette procédure.
Le règlement intérieur de chaque bourse d'affrètement est fixé par Voies navigables de France sur proposition du comité du transport par voie navigable.