Entrée en vigueur le
Leon Vachet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 2 de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 (art. […]
Lire la suite…[…] L'association X soutient ensuite que ce spectacle porte atteinte au respect du principe constitutionnel de la dignité humaine, s'appuyant sur les dispositions de l'article 16 du Code civil, issu de l'article 2 de la loi nº 94-653 du 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain, principe à valeur constitutionnelle, sur l'article 1 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le préambule du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, et l'article 227-24 du Code pénal réprimant la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils Chapitre II : Du respect du corps humain Article 16 Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 2 () JORF 30 juillet 1994 La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celleci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Article 16-1 Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994 Chacun a droit au respect de son corps. […]
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