Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 juillet 1994 |
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Dernière modification : | 30 juillet 1994 |
Codes visés : | Code civil, Code de la propriété intellectuelle et 1 autre |
Entrée en vigueur : | 30 juillet 1994 |
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Dernière modification : | 30 juillet 1994 |
Codes visés : | Code civil, Code de la propriété intellectuelle et 1 autre |
Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de faire évoluer la loi française afin de criminaliser de façon universelle la gestation pour autrui. […]
Confirmation —
[…] Elle sera également appréciée au regard des dispositions de l'article 16-3 du même code, qui ont été instaurées par la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 et sont applicables en Polynésie française. […]
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[…] Pour ce faire, ils se rendirent en Californie, où ces modalités sont prévues par la loi, et conclurent une convention de gestation pour autrui. […] Au Danemark, où la gestation pour autrui est évoquée par plusieurs lois, les règles sont rédigées de façon, d'une part, à empêcher sa réalisation à titre onéreux et, d'autre part, à ne pas la favoriser, mais elles n'empêchent pas qu'une personne qui souhaite devenir parent et qui ne le peut pas recoure à une femme de son entourage, celle-ci pouvant même bénéficier d'une insémination artificielle dans certains établissements. […]
Rejet —
[…] VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU le décret n 79-506 du 28 juin 1979 ; VU la loi n 94-653 du 29 juillet 1994 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1998 :