Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 juillet 1994
Dernière modification : 30 juillet 1994
Codes visés : Code civil, Code de la propriété intellectuelle et 1 autre

Commentaires105


3Bioéthique - Faire De La Gpa Un Crime Universel
M. Fabien Di Filippo · Questions parlementaires · 5 septembre 2023

Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de faire évoluer la loi française afin de criminaliser de façon universelle la gestation pour autrui. […]

 

Décisions29


1Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 11 mai 2023, n° 21/00027

Confirmation — 

[…] Elle sera également appréciée au regard des dispositions de l'article 16-3 du même code, qui ont été instaurées par la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 et sont applicables en Polynésie française. […]

 

2CEDH, MENNESSON c. FRANCE, 12 février 2012, 65192/11

— 

[…] Pour ce faire, ils se rendirent en Californie, où ces modalités sont prévues par la loi, et conclurent une convention de gestation pour autrui. […] Au Danemark, où la gestation pour autrui est évoquée par plusieurs lois, les règles sont rédigées de façon, d'une part, à empêcher sa réalisation à titre onéreux et, d'autre part, à ne pas la favoriser, mais elles n'empêchent pas qu'une personne qui souhaite devenir parent et qui ne le peut pas recoure à une femme de son entourage, celle-ci pouvant même bénéficier d'une insémination artificielle dans certains établissements. […]

 

3Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 9 juin 1998, 95PA03653, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU le décret n 79-506 du 28 juin 1979 ; VU la loi n 94-653 du 29 juillet 1994 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1998 :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Du respect du corps humain.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes