Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 1994 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la propriété intellectuelle et 1 autre |
Commentaires • 152
Décisions • 32
Désistement —
[…] 1° Sous le n° 467271, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 septembre 2022 et 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation, en tant qu'il crée l'article R. 2143-7 du code de la santé publique. […] — la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ;
—
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 28 janvier 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 342-9 du code civil, dans sa version résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. […] — la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ;
Infirmation —
[…] Considérant que, selon l'article 16-7 du code civil, dont les dispositions, qui sont issues de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 et qui n'ont pas été modifiées par la loi n°2004-800 du 6 août 2004, sont d'ordre public en vertu de l'article 16-9 du même code, toute convention portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; que, […]
Document parlementaire • 0
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