Entrée en vigueur le
La régulation par la règlementation apparaît de prime abord comme la réponse adéquate au problème des déchets dangereux. 17 D'une manière précise, l'article premier de la loi Barnier du 2 février 1995 en France énonce que l (...) 22En ce qui concerne ces derniers, théoriquement, l'application de la seule convention de Bâle semble à même de mettre fin au trafic de DEEE.
Lire la suite…[…] Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 30 septembre 1988 : Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles, figurant sur la liste prévue à l'article 2, en fonction de la situation locale, et pour l'un des motifs ci-après : 1° dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 2° pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; 3° pour la protection de la flore et de la faune ; […]
[…] Vu la directive 75/442/CEE du conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets modifiée par la directive 91/156 du 28 mars 1991 ; Vu la directive 85/337/CEE du conseil du 27 juin 1985 modifiée par la directive 97/11/CEE du conseil du 3 mars 1997 ; Vu le code rural, notamment son article L. 200-1 ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
a) Il résulte des dispositions des articles L. 2224-7, L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2251-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 372-14 du code des communes que le législateur n'a expressément prévu la prise en charge par les communes ou leur groupement, au titre de l'assainissement non collectif, que des prestations et dépenses de contrôle et, le cas échéant, […] Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sur l'environnement ;
Par suite cette société ne saurait se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 D précité du livre des procédures fiscales. 7. […]
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