Article 6 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995
Article 5Article 7

Commentaire1

1Influence de la pratique du canoë-kayak sur l'état des digues et berges
M. Henri de Richemont, du group RPR, de la circonsciption: Charente · Questions parlementaires · 1 juillet 1999

En effet, l'article 6 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau subordonne, en l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), la libre circulation des engins de loisirs non motorisés sur les cours d'eau - y compris non domaniaux puisqu'en l'occurrence la disposition est générale - au respect des lois et règlements de police et des droits des riverains. […] Toutefois, cette disposition de la loi manifeste une claire volonté du législateur (JO, […]

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