Entrée en vigueur le 3 février 1995
II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
[…] des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions de l'application de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme Cet article prévoit en effet, concernant les zones non urbanisées, l'interdiction de constructions ou d'installations dans une bande de cent mètres de part et d'autre des autoroutes, […] Il souhaite connaître les mesures urgentes que le ministère envisage de prendre afin de remédier à cette situation préjudiciable à l'acte de construire. […] L'article L. 111-1-4 a été introduit dans le code de l'urbanisme par l'article 52 de la loi 95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2002, présenté par M. Pierre X ; il conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Lidl à lui verser une somme de 1550 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 762 euros pour recours abusif ; il soutient que sa requête n'était pas tardive ; que l'entrée et la sortie du projet de construction qui est incompatible avec la vocation de la zone UZ du plan d'occupation des sols sont situées en plein carrefour où les voies de desserte routières sont saturées ; que le permis de construire a été accordé en méconnaissance des règles d'implantation du plan d'occupation des sols et des dispositions de l'article 52 de la loi n° 95-101 ;
[…] — la délibération attaquée n'a été précédée ni d'une enquête publique, ni d'une procédure de déclassement des chemins en méconnaissance de l'article L.141-3 du code de la voirie routière et de l'article L.161-10 du code rural ; — la délibération attaquée a méconnu l'article L.112-8 du code de la voirie routière ; — la délibération attaquée méconnaît l'article 52 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2011, présenté pour la commune d'Auxy, par la SCP d'avocats Casadei, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Association des résidents d'Auxy à verser une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] Les dispositions de l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme introduites par l'article 52 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ont pour objectif d'inciter les communes à lancer une réflexion préalable sur l'aménagement futur des abords des autoroutes, des voies express, des déviations et des routes classées à grande circulation. Cet article ne correspond donc pas à une interdiction de construire. Tout projet d'aménagement répondant à des règles d'urbanisme justifiées et motivées au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale urbaine et paysagère répond aux prescriptions de l'article L. 111-1-4.
L'article 32 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 mai 2021 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre aux régions volontaires, disposant d'un domaine public routier, de mettre en place une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises. […] L'article 52 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a introduit un nouvel article L. 111-1-4 dans le code de l'urbanisme, […]
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