Entrée en vigueur le 3 février 1995
V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
Ces residus, provenant de dechets eux-memes deja taxes au titre de l'article 22-1 de la loi du 15 juillet 1975 modifiee devraient, en orthodoxie fiscale, echapper a la taxation. Il a cependant ete decide, au cours de l'examen de la loi du 2 fevrier 1995, de les assujettir pour des raisons liees au rendement de la taxe et qui ont ete exposees au cours des debats. […] Cependant, la ou le taux applicable aux dechets industriels speciaux est fixe par l'article 61 de la loi du 2 fevrier 1995 au double de celui prevu pour les dechets menagers par l'article 22-1 de la loi du 15 juillet 1975 modifiee, […]
Lire la suite…[…] abrogé 15 Article […] abrogé 16 Article abrogé 17 Article abrogé 18 Article abrogé 19 Article abrogé 20 Article abrogé 21 Article abrogé 22 Article 22-1 Jusqu'au 30 juin 2002, […] 35 F au 1er […] Modifie Loi 95-101 1995-02-02 art. 61 […]
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions de l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux dans leur rédaction issue de l'article 61 de la loi n 95-101 du 2 février 1995, qui régissent le financement du traitement et de la réhabilitation des sites pollués lorsque la participation qu'elles prévoient est devenue nécessaire du fait de la défaillance de l'exploitant ou du détenteur ne font pas davantage obstacle à l'exercice par le préfet du pouvoir de sanction qu'il tient des dispositions précitées du code de l'environnement ;
[…] Considérant, en premier lieu, que les mesures énumérées à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 ont été instituées pour contraindre les exploitants à prendre les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts visés à l'article 1 er ; qu'aussi longtemps que subsiste l'un des dangers ou inconvénients mentionnés à cet article, le préfet peut mettre en oeuvre, indifféremment et, […] d'un principe selon lequel à l'impossible nul n'est tenu ; qu'à supposer que les dispositions de l'article 61 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, modifiant la loi du 15 juillet 1975 et relatives à la réhabilitation des sites dits orphelins puissent trouver application en l'espèce, […]
et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 221 et 223 de la loi n° 75633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. » ; 3° Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 233392 et dans l'article L. 233394, le montant : « 3 » est remplacé par le montant : « 1,5 ». […] Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés à l'article L. 5411. […]
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