Article 2 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995
Entrée en vigueur le 31 décembre 1995
Est créé par : Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
A. et B. Paragraphes modificateurs
C. - Les dispositions du A s'appliquent à compter du 1er juillet 1995 et celles du B à compter du 1er janvier 1993.
C. - Les dispositions du A s'appliquent à compter du 1er juillet 1995 et celles du B à compter du 1er janvier 1993.
1. CJCE, n° C-60/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 20 mars 1997
[…] 1 La présente affaire est relative à un recours en manquement introduit par la Commission contre la République française, au titre de l'article 169 du traité, à propos de la violation des obligations en matière de traitement fiscal de la location de tentes, caravanes et résidences mobiles qui incombent à cet État membre en vertu de l'article 2 de la sixième directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée (1) (ci-après la «sixième directive»).
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