Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
XIX. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
Selon l'article 21-2 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 relative au systeme commun de la taxe sur la valeur ajoutee, la TVA a l'importation est due par la ou les personnes designees par l'Etat membre d'importation. […] En France, jusqu'au 31 decembre 1995, la TVA a l'importation etait due, en vertu de l'article 293 A du code general des impots, par le declarant en douane, c'est-a-dire le commissionnaire en douane. […] Ce dispositif a ete modifie par l'article 19-XVI de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 decembre 1995). […]
Lire la suite…[…] qu'elle fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande en décharge de taxes dont il a estimé que la SARL KEM était redevable en sa qualité de façonnier et de représentant de la société Kil ; Considérant que la circonstance que le service des impôts ait initialement entendu justifier les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur l'ensemble de la période vérifiée sans distinguer selon les régimes applicables avant et après l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 transposant en droit interne la directive 95/7/CE du 10 avril 1995, n'entache pas par elle-même d'irrégularité la procédure d'imposition ; […]
[…] que, si le service lui reproche le fait que certaines factures n'étaient appuyées d'aucune pièce justifiant que la prestation était comprise dans la base d'imposition à l'importation par le donneur d'ordre, les modifications apportées à l'article 262-II-14° du code général des impôts par l'article 19 de la loi nº 95-1347du 30 décembre 1995 conduisent à s'interroger sur l'établissement de la preuve de l'inclusion des frais accessoires dans la base d'imposition à l'importation dès que celle-ci est déclarée dans un autre Etat membre alors que les prestations accessoires devant être exonérées ou taxées sont territorialement situées en France ; que, par ailleurs, […]
Finalement, c'est la directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 modifiant la directive 77/388/CE et portant nouvelles mesures de simplification en matière de TVA qui a défini un régime pérenne, repris par l'article 147. 7 Selon les termes des arrêts de la CJUE. Par ex. : CJUE, 5ème ch., 28 févr. 2018, Pieńkowski, C-307/16, point 27 ou 17 déc. 2020, Bakati Plus, C-656/19, point 59, qui mentionnent des conditions « additionnelles ». 8 Article 19, IV de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995. […]
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