Entrée en vigueur le 31 décembre 1995
Est créé par : Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux cotisations et primes versées à compter du 1er janvier 1996.
Mécanisme de déduction antérieur Nonobstant toute solution contraire antérieure, l'article 154 bis du code général des impôts (CGI) limite la déductibilité des cotisations dues aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que des cotisations dues au titre des régimes complémentaires visés par ce même article. […] Pour les exploitants qui ont cessé leur activité au sens de l'article 201 du CGI, […] les cotisations de prévoyance complémentaire ainsi que celles dues au titre de la perte d'emploi subie ne peuvent excéder respectivement 3 % et 1,5 % de cette somme. […] Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, […]
Lire la suite…. - L'article 26 de la loi de finances rectificatives pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995) améliore la protection sociale complémentaire facultative des conjoints collaborateurs de commerçants, industriels, artisans ou de professionnels libéraux, en permettant, sous réserve de leur affiliation aux régimes sociaux obligatoires de base et complémentaires de l'exploitant, leur adhésion aux groupements prévus par l'article 41 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. […] Les cotisations versées à ce titre sont déductibles des résultats imposables de l'exploitant dans les conditions de l'article 154 bis du code général des impôts. […]
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Par ailleurs, l'article 40 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, l'article 26 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ainsi que l'article 58 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ont successivement modifié la situation du conjoint collaborateur. […]
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