Article 7 de la Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Article 7 de la Loi n° 98-468 du 17 juin 1998

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Agressions sexuelles sur mineurs et application de la loi pénale dans le tempsAccès limité

C. G. · Dalloz Etudiants · 10 octobre 2011

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).