I) Le mandat de dépôt à l'audience L'article 7 de la loi déférée insère après l'article 465 du code de procédure pénale un article 465-1 ainsi rédigé : " Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, […] le tribunal délivre mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s'il en décide autrement par une décision spécialement motivée ". L'article 132-16-1 (inséré dans le code pénal par l'article 10 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998) considère, au regard de la récidive, comme une même infraction " les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles ". […] Pour sa part, […]