Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Utilisation de chiens dangereux
M. Alain Hethener, du group RPR, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 10 août 2000
Il résulte de la loi précitée, codifiée aux articles L. 911-11 et suivants du code rural, ainsi que des textes réglementaires pris pour son application que les propriétaires des chiens d'attaque (" première catégorie ") et des chiens de garde et de défense (" deuxième catégorie ") sont tenus de déclarer leurs animaux en mairie. […] En outre, […] blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme ". […] En outre, l'article 99-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi précitée du 6 janvier 1999, fixe les conditions de placement des animaux par l'autorité judiciaire, le placement pouvant, éventuellement, […]
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Constitutionnalité de la disposition contestée ...................................... 9 A. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ........................................... 9 - Article 6 .............................................................................................................................................. 9 B. […]
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